Vaisselle écologique, vaisselle jetable, compostable et biodégradable - Coté Nature Pro
Conditions Générales De Vente (CGV)


Le site cotenature-pro.fr est exclusivement réservé aux professionnels. L'Acheteur déclare que l'achat d'articles sur cotenature-pro.fr est en rapport direct avec son activité professionnelle.

L'Acheteur devra s'identifier et renseigner son numéro de SIRET. Après contrôle, un identifiant lui sera fourni. Cet identifiant, sécurisé par un mot de passe choisi par l'Acheteur, permettra de valider son accès. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe ; il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par un tiers.


Le Vendeur :

CÔTÉ NATURE
11 Chemin de la Forêt
26120 MALISSARD
Sarl capital 8000 €
RCS Romans 379 765 050 - 4644Z


1 - Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de vente  régissent les relations entre le Vendeur et les Acheteurs, dans le cadre de la fourniture d'articles par le biais du site internet cotenature-pro.fr
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.


2 - Commande
Toute commande passée sur le site cotenature-pro.fr ne sera définitive que lorsqu'elle a été confirmée par e-mail, à l'adresse indiquée par l' Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3 - Disponibilité

Le Vendeur répondra à la commande de l'Acheteur dans la limite de ses stocks disponibles, ou sous la réserve des stocks disponibles chez son fournisseur. Lors de sa commande, l'Acheteur sera informé de la disponibilité des articles qu'il souhaite acquérir. Néanmoins, si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les articles s'avéraient indisponibles après la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur par e-mail, et l'invitera à modifier ou annuler sa commande. Les données enregistrées par cotenature-pro.fr constituent la preuve de la commande.


4 - Prix de Vente

4.1  Les prix indiqués en euros sur le site internet cotenature-pro.fr sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Ils s'entendent nets, hors taxes. Les prix des articles ne comprennent pas les frais de livraison. (voir 7 - Frais de port)
4.2  Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserves de disponibilité.
4.3  Les articles demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
4.4  En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits ou taxes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. ils seront à la charge de l'Acheteur, et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements, aux autorités ou organismes compétents. Le Vendeur conseille à l'Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
4.5  Toute commande, quelle qu'en soit son origine, est payable en euros.

5 - Paiement

L'Acheteur, au moment de la saisie de sa commande choisit d'opter pour un paiement :
-par carte bancaire
-par prélèvement SEPA
-par virement SEPA
-par chèque bancaire ou postal

La commande, quelle qu'en soit le moyen de paiement, ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée, et l'Acheteur prévenu.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, CÔTÉ NATURE garanti que les transactions réalisées sur son site cotenature-pro.fr sont sécurisées 3D-Secure.

Dans le cas d'un paiement par prélèvement, le Vendeur demandera à l'Acheteur de remplir, signer et lui retourner un Mandat de prélèvement SEPA.

Dans le cas d'un paiement par virement, celui-ci devra être établi pour le compte de la société CÔTÉ NATURE, domiciliée à BNP PARIBAS, 1 bd Bancel, 26000 VALENCE.
IBAN : FR76 3000 4006 6400 0103 7041 829, BIC : BNPAFRPPVAL

Dans le cas d'un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et -à l'ordre de : CÔTÉ NATURE-. Il devra être envoyé à CÔTÉ NATURE, 11 Chemin de la Forêt, 26120 MALISSARD. La commande ne sera expédiée qu'après encaissement du chèque.

Dans l'absence de réception du règlement sous 8 jours, la commande sera annulée.


6 - Livraison

6.1  La livraison sera effectué à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
6.2  Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
6.3  L'Acheteur s'engage, s'il s'agit d'une livraison par transporteur, à signer le récépissé présenté par le livreur, ou à donner pouvoir à un tiers recevant la marchandise de signer ce bon. La signature du bon emporte reconnaissance de la livraison.
6.4  Il incombe à l'Acheteur de vérifier, dès la livraison, l'état des articles, et de faire immédiatement toutes les réserves et réclamations qui s’avéreraient nécessaires auprès du transporteur. La réception des produits par l'Acheteur sans réserves écrites annule toute réclamation contre le Vendeur pour dommages, avaries ou manquants, sauf si l'Acheteur notifie ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des produits constatée par le récépissé délivré au transporteur, et qu'il adresse une copie de cette notification au Vendeur dans le même délai.
6.5 Toute réclamation de l'Acheteur portant sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité des marchandises livrées à la commande doit impérativement être formulée par écrit dans les TROIS (3) jours suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur.
6.6  Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les articles à destination de France métropolitaine. Ce délai sera au maximum de 30 jours. Il est expressément entendu que ces délais de livraison ne peuvent être qu'indicatifs ; leur non respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ou à annulation des commandes en cours. Pour les expéditions hors France métropolitaine, le vendeur ne saurait s'engager.
6.7  En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande sera traitée à l"encaissement du paiement. En conséquence, les délais de livraison seront allongés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.
6.8  Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
6.9  La livraison correspond à la délivrance des marchandises. si l'Acheteur se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge les articles livrés, il lui appartient d'en informer le plus tôt possible le Vendeur, par tout moyen tel que courriel ou téléphone. Dans cette hypothèse, les frais de livraison, voir de relivraison restent à la charge de l'Acheteur.


7 - Frais de port

Les "frais de port" comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'expédition.
Pour toute commande, ils s'élèvent à 15,00 € HT, et sont offerts à partir de 190,00 € HT de commande.
Pour toute commande livrable hors France métropolitaine, ils seront entièrement à la charge de l'Acheteur. Ces frais seront calculés en fonction du poids/volume de la commande, du lieu de livraison, et éventuellement du mode d'expédition.

8 - Rétractation

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, pour retourner tout article.
Les articles devront être retournés à l'adresse ci-dessous, en parfait état, dans leurs emballages d'origines non ouverts, et avec la facture correspondante, dans le délai de quatorze (14) jours, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Veuillez utiliser notre Formulaire de Rétractation PBCPPlayer.asp?ID=1473669
Les frais de retour seront toujours à la charge de l'Acheteur.
Après vérifications et acceptation du retour par les soins du Vendeur, l'Acheteur aura le choix entre l'échange de ses articles, l'établissement d'un avoir, ou le remboursement de sa commande.
Dans le cas d'un remboursement, il sera dû dans un délai maximum de 14 jours, par chèque ou virement SEPA.
Côté Nature se réserve le droit de déduire du remboursement les frais bancaires liès à la transaction.

Adresse de retour:
CÔTÉ NATURE
Service Retour
11 Chemin de la Forêt
26120 MALISSARD


9 - Retour de Marchandises

Aucun retour de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du Vendeur, et sans l'emballage d'origine.
Toute reprise devra être validée par le Vendeur, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.
Pour tout retour, contacter le Vendeur par mail : contact@cotenature-dr.fr, ou par téléphone : 04 75 41 83 99
 
10 - Garantie

Le Vendeur ne garantit uniquement les marchandises que contre tout défaut de matière ou de fabrication. Au titre de cette garantie, sa seule obligation sera de remplacer la marchandise défectueuse. Pour bénéficier de la garantie, tout article doit être, au préalable, soumis au Service Retour, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur. Les garanties ne jouent pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle, un accident extérieur, ou, lorsque la dite non-conformité est due à une fausse manœuvre ou une négligence de la part de l'Acheteur.

11 - Réserve de Propriété

De convention expresse, CÔTÉ NATURE conserve l'entière propriété des articles livrés, ce jusqu'au paiement complet du prix correspondant.

12 - Service Clients

Ce service est accessible, soit par téléphone au 04 75 41 83 99, soit par mail à l'adresse contact@cotenature-dr.fr aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Il peut aussi être joint par courrier:
CÔTÉ NATURE
Service Clients
11 Chemin de la Forêt
26120 MALISSARD


13 - Propriétés Intellectuelles

Les éléments du site cotenature-pro.fr visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur.
En se connectant sur ce site, l'Acheteur ou le simple visiteur s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sans avoir eu auparavant l'autorisation écrite de CÔTÉ NATURE.


14 - Informatique et Liberté

Dans le cadre de la prise de commandes, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Acheteurs. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L'Acheteur est dés lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles du Vendeur. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à CÔTÉ NATURE, Service Clients, 11 Chemin de la Forêt, 26120 MALISSARD, soit en envoyant un courriel à contact@cotenature-dr.fr 


15 - Responsabilités

15.1  Les articles proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur, et aux normes applicables en France.
15.2  Les photographies, textes et graphismes, informations et caractéristiques reproduit et illustrant les articles présentés utilisés sur le site cotenature-pro.fr ne sont qu'indicatifs, et, à ce titre, non contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d’omission dans l'une de ces photographies, textes graphismes, informations ou caractéristiques des articles par les fournisseurs.
15.3  Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure -tel que défini dans le code civil-, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondations, incendies. le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat de ses articles.
15.4  La responsabilité du Vendeur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension de service, une interruption des systèmes informatiques, une intrusion ou la présence de virus informatique.
15.5  Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites que cotenature-pro.fr. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



16 - Modification

Les parties conviennent que le Vendeur peut, de son plein droit, modifier son service sans autre formalités et de porter s'il y a lieu ces modifications dans les CGV en ligne. Le Vendeur invite l'Acheteur, à chaque nouvelle commande, à relire attentivement les CGV en vigueur.


17 - Durée

Les présentes conditions s'appliqueront pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par le Vendeur, sous réserve des modifications intervenues conformément à l'article 16.


18 - Intégralité

La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.


19 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'adressera en priorité à la société CÔTÉ NATURE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents

Photos non contractuelles
Édition 02/2016